Les exploitants ont jusqu'au 31 juillet 2010 pour choisir l'assiette des revenus pour le calcul des cotisations sociales 2010.

Répondant aux demandes pressantes de la FNSEA, le gouvernement a pris le 11 juin dernier un décret repoussant au 31 juillet 2010 la possibilité de choix de l'assiette des revenus pour le calcul des cotisations sociales 2010. La date butoir habituelle pour choisir cette assiette est le 30 novembre de l'année précédant les cotisations. Grâce à la pression syndicale il est donc encore possible cette année d'opter pour une assiette annuelle (basée sur les revenus de l'année 2009) au lieu de la moyenne des trois années précédentes (2007, 2008, 2009).

Potentiellement, tous les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole appelés par la MSA sur la base de la moyenne triennale peuvent envisager ce changement (à l'exclusion de ceux qui auraient changé d'assiette depuis moins de 5 ans).

L'intérêt est simple : éliminer les bonnes années (comme par exemple 2007) de l'assiette de cotisation afin de diminuer les prélèvements en 2010. En fonction de ce que vous avez déjà cotisé depuis le début de l'année 2010, la MSA régularisera vos cotisations et contributions sociales, prenant en compte vos revenus professionnels perçus en 2009. Cette régularisation interviendra avec le dernier appel des cotisations de l'année 2010, début novembre.

Bien mesurer les conséquences

Attention toutefois, les modalités relatives à l'exercice de cette option (durée de l'option, modalités de dénonciation, formalités...) n'ont pas été modifiées par rapport aux années précédentes. En particulier, il est important de rappeler que l'option n-1 sera retenue pour 5 ans. Le changement d'assiette doit donc être réfléchi, en tenant compte des conséquences sur les cotisations des cinq années suivantes et les points de retraite qui en découlent.

Pour ceux qui choisiraient de passer à l'assiette annuelle, il suffit d'adresser à la MSA de Haute-Normandie le formulaire adoc. Celui-ci (référencé n°11835*09) est également disponible en téléchargement.

Pour plus d'informations, contacter le service Cotisations de la MSA (02.35.12.71.30) ou le service juridique de l'Union syndicale agricole (02.35.59.45.00)