Aménagement

> > La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

Qu'est-ce qu'un pays ?
Qui décide de la création d'un pays ?
Comment un pays doit-il être reconnu ?
Qu'est-ce qu'une charte de pays ?
Comment un pays doit-il associer les milieux socioprofessionnels et associatifs ?
Les pays ne concernent-ils que les seuls espaces ruraux ?
Quels seront les moyens mis à disposition des pays ?
Les décrets d'application de la loi

Quelques rappels :

Qu'est-ce qu'un pays ?

Un pays est un territoire caractérisé par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale ; un lieu d'action collective qui fédère des communes, des groupements de communes, des organismes socioprofessionnels, des entreprises, des associations... autour d'un projet commun de développement ; un niveau privilégié de partenariat et de contractualisation qui facilite la coordination des initiatives des collectivités, de l'État et de l'Europe en faveur du développement local. .

Qui décide de la création d'un pays ?

L'initiative de la création d'un pays relève des communes ou de leurs groupements. Un pays se fonde par conséquent sur le volontariat local. Il a, par ailleurs, besoin de rechercher, dès sa création, l'adhésion la plus large des collectivités locales dans la mesure où sa charte devra être approuvée par l'ensemble des communes.

Comment un pays doit-il être reconnu ?

Par souci de cohérence avec les contrats de plan Etat-région qui leur serviront de cadre de financement, les pays seront désormais reconnus après avis conforme de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire (CRADT). Ils le seront en deux phases distinctes afin d'offrir une plus grande souplesse à la démarche. La définition d'un périmètre d'étude permettra aux acteurs locaux de s'engager progressivement, sans aucune contrainte de structure, dans un travail de concertation et de réalisation d'une charte. La reconnaissance définitive du pays n'interviendra qu'au terme de l'élaboration de cette charte et de son approbation par les communes et leurs groupements. Le périmètre d'un pays sera arrêté par le ou les préfets de région compétents après avis du ou des préfets de département, des conseils généraux et régionaux concernés.

Qu'est-ce qu'une charte de pays ?

La charte d'un pays est un document de référence qui détermine la stratégie du territoire en matière de développement socio-économique, de gestion de l'espace et d'organisation des services. La charte contribue à formaliser les engagements réciproques des différents acteurs concernés. Elle décrit les orientations fondamentales du pays à un horizon minimal de dix ans et précise les principes et moyens d'action dont ce dernier se dote pour remplir ses objectifs. La charte traduit un projet global de développement durable qui doit répondre :

- aux objectifs d'équité sociale, d'efficacité économique, d'amélioration de l'environnement,
- aux principes de subsidiarité et de transversalité,
- à une recherche de participation des citoyens, de transparence des décisions,
- aux défis de conciliation du long terme et du court terme.

Comment un pays doit-il associer les milieux socioprofessionnels et associatifs ?

Le renforcement du partenariat entre élus, milieux socioprofessionnels et associatifs est l'un des objectifs prioritaires que doit se donner un pays. La loi rappelle et organise ce principe de partenariat en exigeant la création d'un conseil de développement au sein de chaque pays. Ce conseil sera librement organisé et composé à l'échelle locale mais il devra être étroitement associé à l'élaboration de la charte ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'évaluation des projets.

Les pays ne concernent-ils que les seuls espaces ruraux ?

Non. Les pays permettent, par leur plasticité, de répondre à des réalités territoriales différentes. Leur objectif est de renforcer les solidarités et les complémentarités entre espaces ruraux et urbains. Ils s'organisent par conséquent autour de petites villes, de villes moyennes mais également autour d'agglomérations significatives lorsque ces dernières souhaitent disposer d'un cadre de coopération avec l'espace rural ou périurbain de leur aire d'influence.

Quels seront les moyens mis à disposition des pays ?

Lorsque des pays seront reconnus en périmètre d'étude, des crédits d'études et d'animation (ingénierie) pourront leur être alloués dans le cadre de conventions d'objectifs. Ces conventions préciseront la méthode et l'organisation adoptées par le pays pour élaborer leur charte de développement. Elles permettront d'appuyer tous les territoires qui souhaiteront s'organiser, notamment les plus fragiles.

Dans le cadre des contrats de plan Etat-région, un contrat de pays pourra bénéficier de crédits d'origines diverses en fonction des politiques qu'il envisagera de conduire et dès lors que celles-ci recouperont les priorités définies par l'État et la région. Ces crédits feront l'objet, le cas échéant, de bonifications lorsqu'elles seront mises en oeuvre dans le cadre de stratégies globales. Un pays en contrat continuera également de disposer d'un appui financier pour exercer ses missions d'études, d'animation et de mobilisation.

Le contrat sera également l'occasion pour un pays situé dans une zone éligible d'intensifier la mobilisation des fonds structurels européens.

Les décrets d'application de la loi

4 décrets d’application de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire ont été publiés au Journal officiel du 20/09/2000. Ils concernent la CRADT, le CNADT, le SRADT et les pays.

Conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire (CRADT)

Le premier texte (n° 2000-906) est relatif à la composition de la CRADT. Il prévoit d'attribuer un siège commun à la FNSEA et au CNJA (FRSEA et CRJA).Jusqu'à maintenant, nous n'étions pas représenté dans cette instance.

Les CRADT associent l'ensemble des acteurs territoriaux et s'élargissent avec les acteurs économiques et sociaux. Elles sont consultées sur les politiques publiques d'aménagement du territoire à l'échelle régionale et notamment sur :

- les schémas de services collectifs,
- l'élaboration des SRADT,
- la modernisation des services publics,
- la création des pays,
- les contrats de plan,
- la politique structurelle européenne : DOCUP…

Conseil National d’Aménagement et de Développement du Territoire (CNADT)

Le deuxième texte (n° 2000-907) a trait à la composition CNADT au sein duquel la FNSEA siège. Il précise les modalités de fonctionnement de la commission permanente.

Le CNADT est une instance consultative qui contribue à l'élaboration des politiques d'aménagement et de développement durable du territoire. A ce titre, il rend au gouvernement des avis, formule des suggestions, participe aux démarches de concertation entreprises au plan national sur toute question relative à l'aménagement du territoire et peut se saisir de toute question relevant de ce domaine de l'action publique. Ses débats et avis sont publics. Ses travaux sont préparés et suivis par sa commission permanente à qui la loi du 25 juin 1999 confie également une mission d'évaluation des politiques concernées. Le CNADT doit transmettre au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des politiques d'aménagement du territoire.

Le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire (SRADT)

Le troisième texte (n° 2000-908) concerne le SRADT. Il précise le contenu de ce document, les modalités d'élaboration.

Le SRADT comprend :

- un volet diagnostic de l'état du territoire,
- une charte qui définit les orientations fondamentales à 10 ans du développement durable du territoire et fixe les objectifs d'aménagement et d'équipement,
- des documents cartographiques.

Le projet de SRADT est préparé par le Conseil régional. Il est soumis pour avis aux conseils généraux, au CESR (Conseil économique et social régional), à la CRADT.

Le projet de SRADT est également mis à la disposition du public. Ce dernier peut formuler ses observations pendant un délai de 2 mois.

Le Conseil régional délibère sur le projet de SRADT éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations.

La délibération comporte les motifs justifiant les principaux choix et orientations retenus.

Les pays

Le quatrième texte (n° 2000-909) concerne les pays. Il traite :

- des modalités de constitution et d'approbation du périmètre du pays,
- de la constitution du Conseil de développement,
- de l'élaboration de la charte de pays et de sa révision,
- de la représentation du pays,
- du cas particulier où le périmètre d'un pays recouvre une partie d'un parc naturel régional.

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source : DATAR