> > Cahier des charges du plan de gestion
     des pratiques agricoles

Suite aux différentes négociations qui ont eu lieu entre les différents acteurs concernés par la Réserve Naturelle, le Plan de Gestion a été validé par le CNPN le 21 février 2001. La Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la Réserve, et le GEAPES ont organisé conjointement une réunion d’information auprès des agriculteurs concernés à St Martin du Manoir, vendredi 11 mai. Cette réunion avait pour objet de présenter le cahier des charges des pratiques agricoles dans la Réserve, les indemnités proposées pour le cahier des charges volontaire et les modalités de suivi des pratiques sur le terrain.

Cahier des charges du plan de gestion concernant les pratiques agricoles

Ce présent cahier des charges s’applique exclusivement aux prairies fauchées et/ou pâturées.

Les différentes zones évoquées sont indiquées sur la carte ci-dessous.

Cahier des charges de base :

Mesures applicables à tous les secteurs

- Interdiction de retourner les prairies ;

- Interdiction de drainer mais possibilité d’entretien de certains fossés après diagnostic ;

- Interdiction de semer des plantes améliorantes ;

- Amendements autorisés :
60 équivalent NPK sur les prairies de fauche ;
40 équivalents NPK sur les prairies mises en pâture ;

- Interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires sauf dérogation accordée au cas par cas par le Préfet pour une utilisation ponctuelle.

- Traitements zoosanitaires sur le marais :

Traitement préventif :

- Traitement par ivermectine interdit sur le marais et dans les 8 ou 10 jours avant la mise à l’herbe.

- Utilisation possible de produits à très faible rémanence sur le marais. Une liste de produits acceptés sera élaborée. Bolus diffuseur autorisé uniquement pour les animaux de moins d’un an.

Traitement curatif : mêmes principes notamment pour les antibiotiques et les vermifuges.

- Chargement instantané inférieur ou égal à 3 UGB/ha.

- Date de fauche : une commission déterminera chaque année la date de début de fauche en fonction des conditions climatiques aux environs du 1er juillet (plus ou moins trois jours). Une dérogation exceptionnelle pourra être accordée par le gestionnaire au cas par cas en fonction des contraintes techniques. Cette mesure est appliquée à titre expérimental pendant deux ans.

La fauche sera faite de façon centrifuge (du centre vers la périphérie) sauf si la configuration des terrains rend cette mesure inapplicable.

Secteur 3 : prairies de la rive Sud à l’embouchure de la Risle

- Secteur 3a, chargement annuel moyen de 1.4 UGB/ha
- Secteur 3b, chargement annuel moyen de 1.1 UGB/ha

Secteur 4 : prairies sub-halophiles au Nord de la route de l’Estuaire

Chargement annuel moyen : 1.4 UGB/ha

Sur bande de transition roselière/prairie : pas d’utilisation d’engrais. Application progressive durant le plan de gestion d’un chargement moyen de 0.8 UGB/ha ;

Secteur 5 : prairies du Hode

Chargement annuel moyen de 1.4 UGB/ha.

Cahier des charges volontaire :

Il comporte différentes options, faisant l’objet de conventions passées entre des exploitants volontaires et la Maison de l’Estuaire. Ils font l’objet de compensations financières.

- Laisser des bandes refuge sur 5% de la surface de la parcelle pour favoriser les mégaphorbiaies et les roselières en bordure de fossé.

- Si une nidification du râle des genêts est avérée sur une prairie de fauche, le gestionnaire de la réserve naturelle pourra proposer à l’exploitant la contractualisation suivante :

- fauche au 8 ou 20 juillet en fonction de l’humidité des terrains ;
- bandes refuge sur 5% de la surface de la parcelle afin de protéger les oiseaux non volant.

Moyens de compensation proposés pour le respect du cahier des charges

- Partie obligatoire

1-Si plus de 40% des surfaces de l’exploitation dans la Réserve : les exploitants peuvent contracter un C.T.E « allégé ».

- Volet environnemental : cahier des charges de base (autres aspects étudiés au cas par cas et avec des délais d’application : érosion, intensification plateau, remise en herbe dans la demi-lune (DDAF))

- Volet économique : au bout de deux ans :
Subventions C.T.E = 1200 F/ha (en 2001 : DRAF) + 510 F/ha (en 2001 : MdE)
Total = 1710 F

2- Si moins de 40% des surfaces de l’exploitation dans la Réserve :

les exploitants peuvent bénéficier de MAE « zone spécifique »

volet environnemental seulement : cahier des charges de base.

Subventions MAE = 1152 F/ha (en 2001 : DRAF) + 490 F/ha (en 2001 : MdE)
Total = 1642 F/ha

A terme, la totalité des subventions pour le cahier des charges de base sera couvert par les fonds C.T.E et MAE proposés par la DDAF.

- Partie volontaire (compensations prises en charge parla Maison de l’Estuaire).

- Bandes refuges : 2543 F/ha mis en refuge

- Fauche au 8 juillet : 700 F/ha

Auquel il faut retrancher 350 F si l’exploitant a contracté un C.T.E ou 336 F en cas de MAE (fauche au 1er juillet).

- Fauche au 20 juillet : 1200 F/ha

Auquel il faut retrancher 350 F si l’exploitant a contracté un C.T.E ou 336 F en cas de MAE (fauche au 1er juillet).

L’engagement volontaire devra être pris avant le 25 juin 2001 (contrat signé).