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Les mesures réglementaires de protection
d'espaces naturels
I- Le droit français
Les documents d'urbanisme avec les Plans d'Occupation des Sols (maintenant appelé Plan Local d'Urbanisme) déterminent la vocation et les règles d'utilisation des sols d'une commune.
les lois et leurs impacts
La loi de 1930
concernant la protection
des monuments naturels et des sites
Mise en place des
sites inscrits et des
sites classés
La loi de 1976 relative à la protection de la nature
Protection des espèces :
arrêté de biotope Protection des espaces :
réserves naturelles,
réserves naturelles volontaires
La loi de 1986 relative à l'aménagement
et la protection du littoral
Extension des compétences du
Conservatoire de l'Espace Littoral : il peut acquérir les territoires nécessaires à la conservation d'une unité écologique ou paysagère.
La loi de 1993 sur la protection
et la mise en valeur des paysages
Cette loi donne (entre autre) un statut législatif aux
Parcs Naturels Régionaux. Elle redéfinit les missions des Parcs, le contenu et l'opposabilité de leur charte.
La loi sur l'eau de 1992
La loi réglemente (entre autres) les zones humides.
II- Le droit communautaire
En matière environnementale, la Directive Natura 2000 s'applique à tous les états membres. Ils ont obligation de résultat mais non de moyen.
Réseau européen de réserves biogénétiques (1976)
Toute zone protégée en droit français peut être intégrée au réseau.
35 réserves désignées en France.
III- Les conventions internationales
La Seine Maritime n'est pas concernée par la désignation de sites.
La suite est pour information.
> Programme de l'Unesco (1970)
Des réserves sont instituées dans le cadre d'un programme intitulé MAB (Man and Biosphere). Un conseil international délivre un label de qualité. Il y a 8 sites en France.
> Convention de Ramsar (1971)
Les états ratifiant la convention élisent des zones humides d'importance internationale. L'état s'engage à mettre en œuvre des plans d'aménagement des zones humides. Par ailleurs il s'engage à favoriser une utilisation rationnelle des zones humides et à y créer des réserves naturelles.
Il y a 17 sites français.
> Aires protégées au titre des protocoles et conventions des mers régionales du PNUE (1976)
Il y a 4 sites français.
> Convention du patrimoine mondial de l'Unesco (1972)
Il y a 30 sites français, dont le Mont Saint Michel.
> Convention de Berne sur la conservation de la faune et de la flore sauvages européennes et de leurs habitats naturels (1979)