Réponse : Depuis le 1^er juillet 2000, les nouveaux conjoints ne peuvent choisir que l’un des trois statuts suivant :

- conjoint collaborateur : statut de base ;
- salarié : statut subordonné ;
- coexploitant : plein engagement.

A défaut, il ne possède pas de statut et a seulement une position d’ayant droit (assurance maladie) ;

Les conjoints qui possédaient avant le 1^er juillet 2000 le statut de conjoint participant ont pu :

- soit opter pour le statut de conjoint collaborateur,
- soit conserver leur ancien statut de conjoint participant.

Q : Quelle est la date limite d’option pour le statut de conjoint collaborateur ?

R : Le décret du 22 mars 2000 qui fixe les modalités d’option pour le statut de conjoint collaborateur avait fixé au 30 juin 2000 la date limite d’option pour les conjoints de chef d’exploitation.

A la demande de la FNSEA (lettre du Président Guyau au Ministre de l’Agriculture du 11 avril 2000) et suite à la forte mobilisation des F.D.S.E.A. et des Caisses de M.S.A., le Ministère de l’Agriculture a repoussé au 31 décembre 2000 la date limite d’option pour le statut de conjoint collaborateur (courrier du Directeur des Exploitations et de la Protection Sociale du 21 juillet 2000).

Environ 70 % des personnes concernées avaient réalisé l’option avant le 1^er juillet 2000.
Il importe que les conjoints participants qui n’ont pas encore jugé utile de formuler l’option ou qui n’ont pas été suffisamment informés puisse utiliser ce nouveau délai, pour opter en toute connaissance avec effet au 1^er janvier 1999, et donc bénéficier en cas de carrière complète d’une retraite minimum de 34.000 F.

Q : Quelles sont les conséquences de l’option pour le statut de conjoint collaborateur en matière de retraite ?

R : Les conjoints participant qui optent dans le délai prévu (voir 2^ème question) pour le statut de conjoint collaborateur, bénéficient en plus de la retraite forfaitaire d’une retraite proportionnelle égale à la valeur de 600 points (16 poins par an), en cas de carrière complète (37,5 ans actuellement).

Soit à ce jour 17.633 F de retraite forfaitaire, augmentée de 12.438 F de retraite proportionnelle, c’est-à-dire un total de 30.071 F.

En cas de carrière incomplète, cette retraite sera proratisée.

A la fin du plan gouvernemental de revalorisation (2002), ce montant total de la retraite sera remonté à 34.071 F par attribution de 5,14 points supplémentaires par an, ce qui procurera pour une carrière complète 793 points de retraite proportionnelle.

Q : Quel est le délai de récupération des cotisations versées pour obtenir des points de retraite proportionnelle ?

R : Ce délai varie en fonction de la date de liquidation de la retraite :

- pour les retraites liquidées avant le 31/12/99, la revalorisation sous forme de points de Retraite proportionnelle se fait sans règlement de cotisation supplémentaire ;
- pour les conjoints démarrant leur activité au 1^er janvier 1999 (au plus tard) et ayant exercé l’option pour le statut de collaborateur, le délai de récupération sera fonction de la date de liquidation de la retraite.

Si celle-ci intervient à partir de 2018 (ou plus tard), le délai sera de 4 ans et 8 mois ;

- pour les " conjoints participants " au 31 décembre 1998, qui prennent leur retraite après le 1^er janvier 2000, un système transitoire a été prévu, pour leur permettre d’acquérir la totalité des points de retraite proportionnelle dès lors qu’ils auront opté dans le délai légal pour le statut de conjoint collaborateur.

Selon le nombre d’années les séparant de la liquidation de leur retraite, ils obtiendront un total de points correspondant :

- aux points acquis par cotisation à partir de 1999 ;
- aux points qu’ils auront pu racheter à partir de 2000 (à raison de 16 points par an) ;
- aux points gratuits qui leur seront attribués correspondant à la différence entre le nombre de points auxquels ils peuvent prétendre en raison de leur nombre d’années d’activité (carrière complète : 793 points à partir de 2002) et le total des points cotisés et rachetés.

(voir tableau " législation prévisionnelle 2002 " pour un conjoint ayant opté pour le statut de collaborateur avant le 31/12/2000).

Conjoints prenant leur retraite à compter de 1998 Législation prévisionnelle 2002

hypothèses :
- conjoint justifiant d’une carrière pleine
- option pour le statut de conjoint collaborateur avant juillet 2000 (Cot° rétroactive pour l’année 1999)

(1) pour les personnes liquidant leur retraite en 1999, la création tardive du statut de conjoint collaborateur ne leur a pas permis de cotiser pour l’année 1999 ; par conséquent, il leur sera accordé le maximum de points gratuits.

La durée de récupération des cotisations d’assurance vieillesse agricole (ouvrant droit à une retraite proportionnelle sera due fonction du nombre d’année pendant lesquelles elles seront versées.

Cotisation ou rachat unitaire de 16 points : 10,97 % * 16 288 = 1.787

valeur de l’avts = 17 633 F & valeur du point = 20,73 F.

Pour une somme (cotisation + rachat) de 5.361 F, la prestation offerte sur 1 an est de 10.427 F supérieure pour le conjoint qui a opté.

Le délai de récupération est donc de 5 mois environ.

Pour une somme (cotisation + rachat) de 33.953 F (étalée sur 10 ans), la prestation offerte sur 1 an est de 14.511 F supérieure pour le conjoint qui a opté.

Le délai de récupération est donc de 2 ans et un tiers.

Pour une somme (cotisation + rachat) de 67.012 F (sur l’ensemble de la carrière), la prestation offerte sur 1 an est de 16.439 F supérieure pour le conjoint qui a opté.

Le délai de récupération est donc de 4 ans et un mois environ, sachant que l’espérance de vie d’un retraité est proche de 20 ans.

Ce cas, qui est pourtant le plus défavorable présente un taux de rendement élevé.